La création d’une entreprise est un projet accessible à tous, du moment que vous ne faites pas partie des personnes ne répondant pas aux conditions requises pour la création d’une entreprise. La création d’une entreprise ou d’une société peut être plus ou moins complexe et fastidieuse selon le statut juridique choisi par l’entrepreneur. Créer une entreprise : par quoi devez-vous commencer ? Dans quel cas la rédaction de statuts est-elle nécessaire ? Quelles sont les démarches à effectuer pour créer une entreprise en ligne ? Qu’est-ce que l’ACRE et à quelles autres aides pouvez-vous prétendre en tant que créateur d’entreprise ?
Création d’entreprise : créer une entreprise ou une société
Avant de penser aux démarches en ligne simples de creation entreprise, il est essentiel de réfléchir sur le choix entre la création d’une entreprise ou une société. Bien que ces deux termes soient souvent utilisés de façon interchangeable dans la vie de tous les jours, ils représentent des réalités différentes. Dans le cas contraire, il n’aurait pas été utile de faire la différence entre une SASU qui est une société et une micro-entreprise, une entreprise.
Un entrepreneur qui veut se lancer seul peut choisir l’une ou l’autre de ces deux statuts juridiques, mais pas sans comprendre les avantages et les restrictions de l’une ou de l’autre. Il est possible de dire qu’une société est forcément une entreprise, mais une entreprise n’est pas forcément une société. Dans tous les cas, l’entreprise individuelle est la seule structure juridique qui soit une entreprise à proprement parler.
Créer une entreprise : les implications du statut juridique
Les démarches de création d’entreprise peuvent se faire exclusivement en ligne en quelques minutes. En fait, le plus dur dans la création d’entreprise ce sont les étapes en amont de la publication de l’avis de création d’entreprise et son enregistrement. Avant toute chose, l’entrepreneur et son ou ses associés, le cas échéant, doivent choisir la forme et le statut juridique de l’entreprise.
Ces deux éléments ont une incidence sur le mode de fonctionnement de l’entreprise ou de la société, ainsi que sur ses charges et sa fiscalité. Notez que la création d’entreprise est encouragée par l’Etat et des dispositifs d’aides financières existent. Le choix de la forme juridique de l’entreprise a également une incidence sur les conditions d’éligibilité à l’aide ACRE de l’auto-entrepreneur ou du créateur de société.
Les démarches pour créer une entreprise individuelle
Un statut juridique ou un autre est idéal pour une activité professionnelle ou une autre. En ce qui concerne le statut juridique de l’entreprise individuelle, il s’agit de la forme d’entreprise la plus recommandée pour les activités professionnelles de petite envergure. Tout est simplifié dans la création d’une entreprise individuelle. Par ailleurs, les coûts de création et de gestion d’une entreprise individuelle sont minimes.
La création d’une entreprise individuelle se fait en ligne et en fait tout ce que vous avez à faire c’est une déclaration de début d’activité. Néanmoins, il faut savoir à qui adresser votre déclaration de début d’activité. Il est à noter qu’il y a un certain nombre de documents à faire parvenir au Centre de formalités des entreprises ou CFE. Il est ainsi nécessaire de rassembler à l’avance des pièces comme le formulaire cerfa p0 que vous pouvez télécharger en ligne ou encore la déclaration de non-condamnation.
Création d’entreprise : les démarches pour la création d’une société
Dès qu’une entreprise prend la forme sociétaire, elle doit choisir parmi un certain nombre de statuts juridiques. Si une entreprise individuelle opère en nom propre, la société quant à elle est une entité autonome à différencier de l’entrepreneur – le créateur de société. Après sa création, une société devient une personne morale.
Cette personne morale peut avoir comme statut juridique EURL ou SASU, si l’entrepreneur se lance seul dans la création de la société. Si l’entrepreneur se lance dans l’aventure avec un ou plusieurs associés, le statut juridique de la société peut être : SARL, SAS, SCI, SA ou encore SNC. La création d’une société est plus fastidieuse que celle d’une entreprise individuelle. La création d’entreprise ayant une forme sociétaire se fait en 5 étapes.
Rédiger les statuts de la société
Toutes les sociétés, même les sociétés unipersonnelles SASU, doivent faire une rédaction statutaire. Les statuts de l’entreprise constituent la bible de toutes les règles de fonctionnement de la société. Les statuts de la société énumèrent également tous les attributs de la société, allant de son dirigeant, en passant par son objet social, son capital ou encore la nomination de son dirigeant. Il est à noter que la rédaction de certains statuts de société comme les EURL est particulièrement encadrée.
Déposer le capital social de l’entreprise
D’une manière générale, le capital social d’une société est à déposer dans un compte bancaire créé au nom de la société. Sinon, le capital social peut également être déposé chez un notaire. Le capital social minimum peut être du montant de 1 euro symbolique, comme dans le cas des SARL et des SCI. La constitution et le dépôt du capital social peuvent se faire de trois façons : en apports numéraires, en apports en nature ou en apports industriels.
Publier un avis de création de société
La création d’une entreprise doit suivre des étapes obligatoires et précises. Pour la création d’une entreprise et pour toutes les actions qui touchent aux statuts de l’entreprise, une publication au journal d’annonces légales (JAL) est nécessaire. La publication des annonces se fait directement en ligne, comme la plupart des étapes nécessaires pour la création d’une société d’ailleurs. La publication d’avis de création d’entreprise n’est pas gratuite, par contre le coût est différent selon le statut juridique de la société.
Enfin immatriculer la société
L’immatriculation de la société nouvellement créée est l’étape finale des démarches de sa création. Un dossier d’immatriculation est à faire parvenir au CFE ou Centre des Formalités des Entreprises compétent. Le contre concerné est différent dépendamment de la structure juridique de l’entreprise.
Remarques :
- Les étapes de la création d’une société, quelle que soit sa structure juridique, suivent toujours les mêmes étapes décrites précédemment.
- Il est possible de faire soi-même l’intégralité de ces démarches de création d’entreprise. Mais l’entrepreneur peut également se faciliter la tâche en les confiant à un professionnel qui se chargera de tout ou partie des étapes. Des services de création d’entreprise en ligne existent pour cela, mais également pour tout accompagnement et conseil nécessaires.
- Mais il faut noter que les coûts, les délais, les pièces à fournir ou encore les conditions requises ne sont pas les mêmes selon que l’entrepreneur crée une SASU, une SARL, une EURL ou encore une SA ou une SAS.
Qui a le droit de créer une entreprise ?
Tout le monde ou presque peut créer une entreprise, que ce soit une entreprise individuelle ou une société. En somme, il suffit de remplir la condition d’âge avant de créer une société ou une entreprise. Dès l’âge de 18 ans, tout citoyen français peut créer son entreprise ou sa société, qu’il soit encore étudiant, déjà salarié ou autres. Par ailleurs, même un mineur anticipé peut créer une entreprise commerciale.
Quelques conditions s’ajoutent aux personnes voulant créer une société ou une entreprise autre que commerciale. Pour la création d’une société SARL, SAS ou SA pour créer une entreprise artisanale par exemple, il faut pouvoir justifier de ses compétences dans son domaine. Quelques conditions de nationalité doivent également être observées et surtout un casier judiciaire propre.
Il est à noter que certaines professions ne sont pas compatibles avec la création d’une entreprise individuelle ou d’une société. Il s’agit généralement des professions réglementées comme dans les domaines du droit, la médecine et la santé ou encore certains métiers dans le domaine des conseils. Outre les incompatibilités, il y a enfin les interdictions concernant les personnes ayant fait une faillite personnelle sur les 15 dernières années.
L’ACRE n’est pas la seule aide financière pour l’entrepreneur
L’ACRE ou aide à la création ou à la reprise d’entreprise est l’aide qui exonère le créateur ou le repreneur d’entreprise de ses cotisations sociales pendant la première année suivant la création ou la reprise de l’entreprise. Un auto-entrepreneur peut être éligible à l’ACRE s’il est bénéficiaire de l’ARE, du RSA, de l’ASS ou du PreParE. Un auto-entrepreneur âgé de 18 à 26 ans peut également être éligible à cette aide.
Pour ce qui est de la création d’une société, les entrepreneurs exerçant un contrôle effectif sur leur société uniquement peuvent bénéficier de l’ACRE. Notez qu’il est possible pour l’entrepreneur d’opter pour l’ACRE ou l’ARE, les allocations chômages d’aide au retour à l’emploi. Il existe également d’autres subventions – JEI, CIR et CII – accordées aux projets innovants, auxquelles vous pouvez prétendre en créant votre entreprise.
Entre autres dispositifs d’aide, on peut également citer l’ARCE (différent de l’ACRE), accordé aux demandeurs d’emploi. Le prêt d’honneur, le prêt participatif ou encore le prêt bonifié sont autant d’aides envisageables pour le créateur d’entreprise. La plupart de ces dispositifs mixent aides financières et accompagnement. Selon la situation de l’entrepreneur et les activités de l’entreprise qu’il veut créer, il est toujours intéressant de connaître son éligibilité par rapport à ses dispositifs.
