La création d’une entreprise requiert le choix d’un statut juridique. C’est l’un des éléments fondamentaux qui permettent aux nouveaux entrepreneurs de bénéficier d’un régime fiscal adéquat. Quel est alors le statut juridique qu’il faudra choisir pour la création d’une entreprise selon les responsabilités, le capital social ainsi que le régime fiscal ? Trouvez ici des éléments de réponse !
Plan de l'article
Choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
L’entreprise individuelle est la forme privilégiée par plusieurs personnes ayant le statut d’auto entrepreneur. Ce statut juridique a la particularité d’être souple comparativement aux autres types. Ici, la responsabilité de l’entrepreneur est dans la majorité des cas illimitée. C’est à cette catégorie qu’appartient le régime micro-entreprise, autrefois connu sous l’appellation d’auto-entreprise.
La seule personne responsable de cette organisation est l’entrepreneur individuel. C’est une personne physique qui est la seule à avoir l’entière responsabilité sur ses biens personnels. Il peut donc effectuer auprès du notaire une déclaration d’insaisissabilité de ses biens fonciers. L’exigence, c’est que l’ensemble des ressources bâties ou non ne soit affecté à aucun usage professionnel.
Par ailleurs, il est possible d’opter pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée impliquant la création d’un patrimoine professionnel. L’entrepreneur est également le dirigeant de son entreprise et il peut exercer un plein pouvoir sur celle-ci. Il a une responsabilité civile et pénale et la constitution de sa société ne requiert aucune exigence au niveau du capital social.
Créer une société par actions simplifiées (SAS)
Vous pouvez opter pour une société par actions simplifiées lors de la création de votre entreprise. Malgré que les obligations comptables pour ce type d’entreprise soient importantes, la SAS offre une certaine souplesse dans la gestion. En effet, la gestion du capital social ainsi que la transmission des différentes actions sont très simples pour la SAS. Toutefois, il est à noter que ce statut juridique ne saurait être choisi par les personnes exerçant des professions judiciaires, juridiques et celles liées à la santé.
Si vous créez l’entreprise avec un ou plusieurs associé (s), on parle alors de société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU). Toutes les dispositions et obligations liées à la SAS s’appliquent également à la SASU. Il est à noter ici que la responsabilité des associés est limitée à la valeur de leurs apports.
Les sociétés par actions simplifiée (SAS ou SASU) sont dirigées par un président, avec l’obligation d’un représentant légal et de certains membres. Les règles qui régissent l’organisation d’une telle société sont fixées en toute liberté dans les statuts. Les responsabilités engagées sont celles civile et pénale. Le capital social est libre et fonction de la taille, mais aussi des besoins de l’entreprise.
Pour établir une société fonctionnant sous ce statut juridique, les démarches administratives sont simples. En ce qui concerne le régime social, seul le président est assimilé-salarié. Sous ce statut, c’est l’imposition sur les sociétés et la possibilité de choisir l’impôt sur le revenu qui sont adoptées.
Opter pour une société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée est l’une des formes juridiques les plus courantes. Plusieurs personnes choisissent ce statut pour la création d’une société. Elle requiert la présence obligatoire de 2 associés au minimum. Le capital social à investir est fixé librement et est fonction des différents besoins de la SARL. En outre, le nombre des associés requis pour de telles sociétés est de 2 à 100 personnes physiques ou morales.
La responsabilité de ces derniers est limitée à la hauteur de leurs différents apports. Toutefois, pour des cas de fautes de gestion graves, ils doivent répondre devant les juridictions compétentes de leurs actes.
Elle est dirigée par une ou plusieurs personnes qui peuvent être associées ou non de la société. Ces dernières ont une responsabilité pénale et civile au cours de l’exercice de leur mission. Pour ce qui est du régime social, un gérant majoritaire subit le traitement d’un travailleur non salarié. Par contre, ceux minoritaires ou égalitaires sont traités comme des assimilé-salariés.
Mettre en place une société anonyme
Vous pouvez mettre en place une société anonyme SA, pour mener à bien vos activités économiques. C’est en effet la forme de société la plus adaptée pour la réalisation des projets d’envergure, en particulier si ceux-ci présentent une responsabilité limitée. Elle donne la possibilité de rassembler des actionnaires ou associés pour l’exécution des activités.
La SA est idéale pour rapidement mobiliser d’importants capitaux. Sous sa forme la plus simple, la constitution d’une telle société requiert au moins deux personnes. Si la société doit faire des négociations sur le marché boursier ou sur des systèmes multilatéraux, il faudra un minimum de 7 associés. La responsabilité des associés est limitée à la hauteur de leurs apports.
La société anonyme dispose d’un conseil d’administration de 3 à 18 membres selon la taille de l’entreprise. Ces membres doivent être nécessairement des actionnaires. La responsabilité des membres d’une SA est pénale et civile. En France, par exemple, le capital minimum pour constituer une telle société est d’environ 37 000 €.
Par ailleurs, pour le régime social, le président du conseil est le seul assimilé-salarié. Les autres membres ne bénéficient pas d’une rémunération qui relève de leur régime social. Toute société anonyme est assujettie à un impôt sur les sociétés. Pour cela, les actionnaires peuvent parfois opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les revenus.
