Le fonctionnement de la location vente est un moyen spécifique de devenir propriétaire d’un bien immobilier. Il permet effectivement de contourner la vente classique qui consiste à verser un paiement dans sa totalité et immédiatement. Ici, la location vente rend possible à chacun l’accès à l’acquisition d’une propriété. Si vous n’avez pas les moyens d’investir dans un bien immobilier par manque d’apport, la location vente est la solution idéale pour vous. Voici dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le sujet de la location vente et comment y accéder.
Plan de l'article
Définition de la location vente
La location vente correspond à une possibilité d’achat dans l’immobilier pour une personne n’ayant pas d’apport. Cet achat est réalisable par le paiement de loyers ou de redevance. Une fois que le contrait arrive à son terme et en fonction des conditions fixées au préalable dans ce même contrat, la personne ayant loué le bien peut en finalité en devenir propriétaire.
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Qu’est-ce que la location vente ?
Autrement connue sous le nom de location accession, la location vente désigne une action immobilière qui va permettre la transmission d’une propriété en deux temps. L’objectif est de rendre plus simple l’accès à la propriété pour les personnes qui ne possèdent pas les apports financiers nécessaires. Les particuliers à qui l’on refuse des crédits bancaires ont aussi par conséquent une solution à portée de main.
Plus clairement, il s’agit de payer en plusieurs fois le prix d’achat au lieu de verser la somme en une seule fois. Sur un temps déterminé, le locataire paie donc des loyers qui correspondent en quelque sorte à une avance sur le prix d’achat. Le contrat mentionne notamment la date à laquelle le locataire entre dans le logement et combien de temps la location doit durer. Un état des lieux est également effectué et joint au contrat.
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La location vente comprend tous les immeubles destinés à être habité, servant de local professionnel, ou les deux.
Sachez que certaines situations peuvent permettre de bénéficier du PSLA, un Prêt Social Location Accession. Pour y avoir droit, le bien immobilier doit être cependant la résidence principale du locataire souhaitant devenir propriétaire.
Quelles sont les conditions pour une location vente d’une maison ?
Le contrat rédigé concernant une location vente doit obligatoirement mentionner ces informations :
- L’étape locative : le locataire a le droit de bénéficier du bien immobilier pendant une durée précise. Cette durée est limitée et définie au préalable.
- L’étape du transfert du bien immobilier : à la fin de la période locative, le locataire se voit transmettre la propriété, conformément à la loi décrite du 12 juillet 1984.
La particularité du contrat de location est que le locataire a le choix de faire l’achat du bien ou non. L’achat est en effet une option du contrat de location. Si le locataire fait le choix de ne pas accéder à la propriété, il pourra recouvrer ses paiements versés précédemment. Dans ce cas, l’acheteur est particulièrement protégé.
Cependant, il est courant que le locataire ne soit pas totalement décisionnaire quant à la cession du bien immobilier. Pour une location vente classique, celui-ci peut devoir s’engager à acheter le bien à la fin du contrat de location. Ainsi, s’il décide de ne pas acheter le bien, il a une pénalité et doit payer une indemnité à la personne qui vend le bien.
Le contrat de location vente réuni donc un bail et la vente du bien. Ce qui conduit à ce règlement :
- C’est grâce à un loyer payé régulièrement que le locataire se voit transmettre le bien immobilier.
- Le locataire bénéficie d’un droit de jouissance qui lui permet d’accéder au logement dans l’immédiat. Il doit donc prendre en charge les dépenses liées à ce dernier, telles que les frais d’entretien ou de copropriété.
- Une fois que la durée de location est terminée, il doit choisir de payer ou non le bien immobilier. S’il l’achète, tous les versements payés pour le loyer sont déduits du montant global du bien.
La location vente cesse d’en être une à partir du moment où le locataire décide de ne pas acheter le bien.
Concernant la location vente d’une maison en particulier, il faut savoir que le contrat doit être en accord avec la législation effective sur les baux d’habitation. La loi stipule que les responsabilités importantes sont à la charge du propriétaire. Elle stipule également que le locataire accédant ne peut décider d’entreprendre des travaux sans que le bailleur soit d’accord.
Droits et obligations d’un contrat de location vente
C’est au bureau du cadastre que l’on enregistre un contrat de location vente. Le locataire accédant obtient alors des garanties en cas d’imprévus venant de la part du vendeur avant que le transfert du bien n’ait eu lieu. Il arrive parfois effectivement que le bien immobilier soit vendu à une autre personne. L’enregistrement du contrat donne donc des droits au locataire accédant en lui assurant sa place prioritaire sur la propriété. Un accord potentiel de la part du bailleur à une tierce personne n’aura donc aucune légitimité.
Protection du locataire accédant
Toutefois, dans le cas où le locataire ne verse pas les sommes dues durant la phase locative, il y a une rupture de contrat. Le bailleur peut exiger que le locataire quitte le logement. La limite du montant qui n’est pas payé est déterminée par le locataire et le bailleur lors de la rédaction du contrat. Il est courant que la somme soit évaluée à 1/20 du prix d’achat.
Protection du vendeur
Pour finir, si le vendeur souhaite annuler la vente, il a pour obligation de rembourser les montants versés par le locataire. A ces montants est ajouté un intérêt supplémentaire calculé sur le taux légal en cours. Cette situation d’annulation potentielle doit être anticipée et les deux parties doivent se mettre d’accord sur les montants à verser à l’acheteur pour effectuer le remboursement.
Il est recommandé de faire appel à un notaire qui saura n’oublier aucun détail important afin que les deux parties s’y retrouvent. Cela peut éviter de nombreuses déconvenues dans des situations qui n’étaient pas prévisibles.
Pour conclure, le système de la location vente consiste en une obtention d’une propriété en plusieurs étapes. L’avantage majeur pour tout acquéreur est que cela ne nécessite pas d’apport et qu’il évite de prendre un crédit immobilier. C’est une solution simple et accessible pour devenir enfin propriétaire.
