Comment déclarer les loyers perçus à la CAF ?

Il convient de noter qu’à la suite de la présentation du plan de lutte contre la pauvreté en septembre dernier, la prime d’activité pourrait disparaître. En effet, un appareil unique, appelé revenu universel de l’activité , devrait inclure les différentes subventions : la prime d’activité, le revenu de solidarité active, l’aide au logement personnalisée, etc. Cependant, ce projet ne devrait pas être lancé avant 2020.

En attendant d’éventuels changements, nous allons donc considérer ci-dessous la règles relatives à la prime d’activité  : qui sont les bénéficiaires de la prime d’activité ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime d’activité ? Quelles sont les étapes à suivre pour recevoir ce bonus ? Etc.

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Qui sont les bénéficiaires de la prime d’activité ?

Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité, certains critères doivent être respectés.

Ainsi, la prime d’activité s’applique aux personnes engagées une activité professionnelle et dont le revenu ne dépasse pas certains plafonds . Les bénéficiaires peuvent donc être salariés mais aussi travailleurs indépendants. En outre, les bénéficiaires doivent résider régulièrement et régulièrement en France.

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Note. Les étrangers résidant en France peuvent percevoir la prime d’activité s’ils sont ressortissants de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Il en va de même s’ils sont en situation régulière en France depuis au moins 5 ans.

D’autre part, il y a aucune exigence spécifique en matière d’âge pour être admissible à cette prime d’activité, sauf pour être âgé de plus de 18 ans. Un employé mineur n’a donc pas droit à cette prime.

En outre, les étudiants, les stagiaires ou les apprentis peuvent recevoir la prime d’activité à condition qu’ils reçoivent au moins 918,35 euros par mois en 2018.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime d’activité ?

La prime d’activité est versée à employés, à temps plein ou à temps partiel, recevoir une rémunération inférieure à un certain plafond. Par exemple, pour un seul travailleur sans enfant, le plafond est réglé sur 1.3 Smic

Notez que les limites mensuelles de ressources sont les suivantes :

• 1 500 euros pour une seule personne ;
• 2 200 euros pour un couple sans enfants avec un seul membre actif ou un parent célibataire avec un enfant ;
• 2 900 euros pour un couple avec 2 enfants avec les deux membres travaillant.

Nous prenons en compte ici le revenu total perçu par le ménage ;  : le revenu du travail, les allocations de chômage, les revenus fonciers mais aussi le revenu du capital.

Les rentes versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, des rentes et des pensions d’invalidité ne sont pas prises en compte.

En outre, la prime d’activité est versée à pigistes dont le dernier chiffre d’affaires annuel connu ne dépasse pas une certaine limite.

Le plafond annuel du chiffre d’affaires est le suivant :

• 82 200 EUR pour les commerçants ;
• 32 900 euros pour les professions libérales ;
• 32 900 euros pour les artisans et les prestataires de services.

Ici, nous prenons en compte la dernier revenu annuel net imposable . Toutefois, par dérogation, le travailleur indépendant a la possibilité de demander l’inclusion du dernier chiffre d’affaires trimestriel. Le travailleur indépendant n’est donc plus tenu d’attendre un an avant de demander le bénéfice de la prime d’activité. Maintenant, trois mois suffisent.

Attention. Que le travailleur soit salarié ou non salarié, certaines aides ne sont pas prises en compte. C’est le cas de la prime de naissance, du libre choix du mode de prise en charge ou de l’allocation de retour aux études. Sur le au contraire, d’autres subventions sont prises en compte : aide au logement personnalisée, allocation de soutien familial ou augmentation du supplément familial.

Quelles sont les étapes pour recevoir le bonus d’activité ?

Aucune approche spécifique n’est pas nécessaire si une personne touche déjà revenu de solidarité active (RSA) par les FAC . En effet, une personne qui reçoit le RSA est réputée avoir demandé le bénéfice de la prime d’activité dès qu’elle exerce une activité professionnelle.

Pour les autres personnes, la demande de prime d’activité doit être faite avec les FAC. Cette demande de prime d’activité peut être faite directement au comptoir des FAC ou en ligne sur le site Web des FAC (www.caf.fr).

Note. Avant toute procédure, il est possible de faire une simulation en ligne via le simulateur des FAC pour vérifier si le travailleur est admissible à la prime d’activité et évaluer le montant du travailleur.

Le la décision des FAC d’accorder ou non la prime d’activité demeure valable seulement pour période de 3 mois. Par conséquent, tous les trois mois, la personne employée, qui est bénéficiaire de la prime d’activité, doit déclarer aux FAC le revenu d’emploi et le revenu de remplacement reçu au cours du trimestre précédent.

Le travailleur indépendant doit déclarer Retombées industrielles et commerciales (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (NBC) déclarés à l’impôt au cours du dernier exercice financier ou, à défaut de déclarer BIC/BNC, le chiffre d’affaires du trimestre.

Il est possible de faire cette déclaration de ressources en ligne en vous connectant sur le site Internet des FAC (www.caf.fr) ou par téléphone via l’application mobile « Caf My Account ».

Important. Si la demande d’octroi de la prime d’activité est refusée, le travailleur a la possibilité de renvoyer l’affaire à la COMMISSION D’APPEL AMIABLE (ARC) des FAC.

Ce n’est que si aucun accord à l’amiable n’est est parvenu à ce que le travailleur puisse alors saisir le tribunal administratif.

Quel est le montant du bonus d’activité ?

Il existe pas un montant unique prime d’activité. En effet, le montant de la prime d’activité est individualisé.

Ce montant dépend d’une formule de calcul qui prend en compte divers facteurs tels que :

• le montant forfaitaire de la prime,
• la situation familiale,
• le montant des revenus provenant de l’activité
• mais aussi d’autres ressources financières du ménage (par exemple, allocation de logement, allocation pour adultes handicapés, allocations familiales, prestations de garde à la petite enfance, pension de retraite, allocation de chômage, allocation de soutien familial).

Afin de se faire une idée du montant de la prime d’activité à laquelle il a droit, le travailleur a donc intérêt à utiliser une simulateur en ligne (disponible sur www.caf.fr).

En pratique, pour déterminer le montant de la prime d’activité, les FAC effectuent le calcul suivant :

1ère étape : (forfait subvention 61 % du revenu du travail) — (ressources ménages prestations familiales logement)

2ème étape : somme forfaitaire — (revenu de l’activité autres ressources ménagères prestations familiales logement)

Note. Dans la 1ère étape, le pourcentage de 61% est applicable depuis un décret du 3 octobre 2018. Ce pourcentage était de 62% auparavant (décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018, réévaluant le montant forfaitaire de la prime d’activité et réduction de l’allocation appliquée au revenu professionnel).

Si la somme 1 est positive, le montant de la prime d’activité est égal au résultat de la soustraction « 1 — 2″. Par contre, si la somme 2 est négative, le montant de la prime d’activité est égal à 1.

Pour effectuer ces deux calculs, il est nécessaire de connaître le montant forfaitaire de la prime d’activité, mais aussi le montant du forfait d’hébergement.

La somme forfaitaire de la prime d’activité

Le montant forfaitaire de la prime d’activité est égal à 551,51 EUR.

Une surtaxe est appliquée à ce montant en fonction de la composition du ménage et/ou de la situation d’isolement du bénéficiaire.

L’augmentation de la somme forfaitaire

La somme forfaitaire de la prime d’activité peut être augmentée en fonction de la composition du ménage. Ainsi, la majoration est égale à :

• 50% pour la 1ère personne supplémentaire ;
• 30 % par personne supplémentaire ;
• 40% par personne supplémentaire au-delà de la 3ème personne (sauf pour le couple).

En outre, le montant forfaitaire de la prime d’activité peut être plus pour toute femme enceinte ou pour tout parent célibataire (célibataire, divorcé, séparé, veuf ou veuf) avec au moins une personne à charge enfant. Cette augmentation s’applique à compter du mois de la déclaration de grossesse, de la naissance d’un enfant, de la garde d’un enfant ou de la séparation ou du veuvage.

Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. En outre, pour chaque enfant, 42,804 % du montant forfaitaire de base est ajouté.

Le montant du forfait d’hébergement

Si le bénéficiaire ne reçoit pas d’aide au logement ou s’il n’a pas de frais de logement, un forfait logement est alors déduit de la prime d’activité.

Nombre de personnes à la maison	Montant à déduire de la prime d’activité
1	66,18 euros
2	132,36 euros
3 ou	163,80 euros

Le montant de la subvention éventuelle

Une subvention peut être accordée pour chaque personne active qui est membre du ménage si son revenu d’emploi est au moins égal à 0,5 Smic . À partir de 0,8 SMIC mensuel, le bonus atteint sa montant maximum de 67 euros.

À titre d’information, en 2018, pour une personne seule sans enfant, gagnant un revenu égal au SMIC à temps plein, le montant de la prime d’activité est de 155 euros.

La prime d’activité n’est pas imposable . Il n’est donc pas nécessaire de le mentionner dans la déclaration fiscale. De plus, la prime est exemptée du CSG et du CRDS.

Quels sont les modes de paiement pour le prime d’activité ?

La prime d’activité est payé par la CAF une fois par mois à la fin de la FCA . Nous parlons de paiements à terme expirés. Ainsi, en principe, les FAC font un transfert au bénéficiaire le 5 du mois qui suit le mois concerné. La prime d’activité d’octobre est donc versée le 5 novembre. Toutefois, si le 5 du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date de paiement est reportée au jour ouvrable le plus proche.

La prime d’activité n’est pas versée si son montant est inférieur à 15 euros.