6 mars 2021

Comment restituer un véhicule en LOA ?

Le contrat LOA, location avec option d’achat L’option de connaître le contrat LOA « location avec option d’achat » d’un véhicule ! est le financement automobile pour un accès immédiat à la consommation d’un bien ou d’un service. Le bail avec option d’achat offert aux utilisateurs désireux d’acheter un véhicule permet :

la jouissance de ce véhicule, immédiatement comme locataire ,
l’acquisition à la fin du contrat selon précisément un financement avec l’option d’achat .

Si cette solution présente des avantages réels, les baux avec option d’achat (à ne pas confondre avec leasing à long terme) impliquent une certaine vigilance de la part de locataires sur les divers articles, dont certains peuvent être considérés comme abusifs.

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Plan de l'article

Justice face à la clause retour du véhicule en situation de non-paiement.
Rappel sur les règles stipulées dans la LA
Protection des signataires du contrat de location avec option d’achat de bénéfice par le code de crédit à la consommation.
LOA : une option à savoir !

Justice face à la clause retour du véhicule en situation de non-paiement.

En effet, le tribunal a statué et déclaré inéquitable la clause qui obligeait une locataire retourner immédiatement votre véhicule loué avec option d’achat lorsqu’il déclare qu’il n’est pas en mesure de payer son paiement mensuel.

Rappel sur les règles stipulées dans la LA

Il est stipulé dans certaines conventions et contrats de location comme la location avec option d’achat (LOA) ou crédit-bail , qu’en cas de non-paiement, le client est tenu de restituer la voiture complétée par les loyers payables et le paiement d’une fraction du capital restant dû.

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Protection des signataires du contrat de location avec option d’achat de bénéfice par le code de crédit à la consommation.

Sanction immédiate avec de lourdes charges pour le client, le code de la consommation protège ce consommateur et lui permet de vendre la voiture elle-même. Dans ce cas, il a 1 mois pour essayer de vendre sa voiture et transférer le droit de propriété à un nouvel acheteur.

LOA : une option à savoir !

L’immédiateté de cette sanction prive le client de ses droits : le client doit recourir à cette possibilité aussi le client qui signe un contrat avec option d’achat pour acquérir un véhicule doit connaître cette option !

Vous recevez un mois en cas de non-remboursement de votre paiement mensuel dans le cadre d’un contrat avec option d’achat.

Ces dispositions ne concernent pas l’achat d’une voiture à crédit

Trouver également un autre article sur le retour d’un véhicule de location à long terme

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