Lorsque vous êtes incapable de rembourser vos dettes, votre créancier peut saisir un huissier pour que ce dernier vous pousse à le faire. Cet homme de loi peut alors dans des cas extrêmes, recourir à la saisie de vos comptes bancaires.
C’est d’ailleurs une pratique qui se fait très souvent. Cependant, selon les textes de loi, il existe une certaine somme ou des comptes qu’un huissier ne peut pas saisir. De quoi s’agit-il ? Pourquoi cela est-il ainsi ? Pour le savoir, lisez ce qui suit.
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Un compte bancaire qui n’est pas en votre nom
Si après investigation, le compte bancaire utilisé par le souscripteur appartient à un proche et que celui-ci n’intervient pas dans la gestion de celui-ci, ce compte ne peut être saisi. En clair, si le compte bancaire que vous utilisez en tant que débiteur pour vos transactions appartient à votre frère, sœur, mère, ami ou papa, l’huissier ne peut le saisir.
En réalité, pour lancer la procédure de saisie-attribution sur un compte bancaire, l’huissier doit se rassurer que ce compte bancaire appartient bel et bien à celui qui doit. À défaut, le souscripteur qui est dans l’incapacité de rembourser sa dette doit aussi avoir la main mise sur ce compte bancaire ; c’est le cas d’un compte conjoint.
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L’huissier ne peut se saisir des sommes insaisissables
Dans une procédure de saisie-attribution engagée par un huissier pour recouvrir son client qui est le prêteur, cet homme de loi ne peut toucher aux sommes dites « insaisissables ». Il s’agit d’un montant fixe qui est égal au RSA (Revenu de solidarité active). Toutefois, l’application de cette règle dépend du solde qui se trouve dans votre compte bancaire.
Un compte bancaire avec un solde égal à zéro (0)
Si au cours de la procédure de saisie de vos comptes, l’huissier se rend compte que le solde de votre compte bancaire est égal à zéro, ce dernier ne peut le saisir. Cet homme de loi devra alors chercher d’autres moyens légaux pour vous amener à rembourser son client.
Dans ce cas, l’huissier s’attaquera à votre patrimoine immobilier si vous en possédez. Si la somme déductible n’est pas complète après cette opération, ce professionnel de justice peut aussi saisir vos meubles. Mais attention, ici, ce dernier ne touchera pas à votre mobilier de première nécessité.
Un compte bancaire dont le solde est inférieur à l’équivalent du RSA
Dans le cas où le solde de votre compte bancaire est inférieur au RSA, la banque a l’obligation de mettre cette somme d’argent à votre disposition. Cette dernière vous permettra en effet de couvrir vos besoins de première nécessité. Comme vous pouvez, vous en doutez, un tel compte bancaire ne peut donc pas être saisi par l’huissier.
Confronté à une telle situation, ce professionnel de justice cherchera d’autres astuces pour vous pousser à régler vos dettes. Il pourra ainsi user des pratiques qui ont été mentionnées plus haut. Toutefois, avant une saisie, un huissier doit vous adresser avec accusée de réception un avis de saisi dans un délai de 8 jours.
Le compte bancaire a un solde supérieur à 565, 34 euros
Lorsque le compte bancaire du débiteur a un solde supérieur à 565, 34 euros, ce dernier peut faire l’objet d’une saisie. Mais cette opération se fera dans le respect des règles. Ainsi, afin de ne pas être en marge des textes de lois, l’huissier ne devra pas toucher vos 565, 34 euros. Il se chargera juste de prendre la somme d’argent qui est située au-dessus de celle-ci.
À titre d’exemple, si vous avez 800 euros dans votre compte bancaire et qu’une procédure de saisie-attribution est engagée contre vous, l’huissier :
- contactera votre banque et lui demandera de lui indiquer la somme disponible sur votre compte ;
- étant donné qu’il s’agit de 800 euros, il enlèvera de cette somme les 565, 34 euros ;
- et il saisira le reste de cette soustraction qui est 234, 66 euros.
Si cette somme ne peut couvrir le remboursement de vos dettes, ce dernier emploiera alors les autres méthodes pour obtenir le reste.
Que faut-il retenir ?
En gros, un huissier ne peut saisir un compte qui ne vous appartient pas. Celui-ci ne peut pas également prélever de votre compte bancaire une somme de 564, 34 euros.
Outre ces interdictions, un huissier peut engager toutes les procédures jugées utiles pour saisir tous vos comptes bancaires afin de remplir la mission pour laquelle il a été engagé.
Sachez que cette saisie-attribution peut avoir lieu aussi bien en France que dans les pays étrangers si vous possédez des comptes bancaires offshores en votre nom.
Dans quel cas avez-vous besoin d’un constat huissier ?
En fait, ce document peut vous être utile dans différentes situations. En général, un constat d’huissier sert à inventorier vos biens. Ce document peut être établi à la demande d’un tribunal ou d’un créancier. Il peut également être ordonné par vous-même.
Dans la plupart des cas, ce constat est demandé par le tribunal dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créances. Il s’agit de déterminer la solvabilité du débiteur et pour inventorier les biens qui peuvent être saisis par l’huissier afin de rembourser la dette.
Un créancier peut également demander un constat d’huissier afin d’évaluer la capacité du débiteur à rembourser ses dettes et de déterminer quels biens peuvent être saisis.
Dans les deux cas, l’huissier de justice produira un rapport détaillé énumérant tous vos biens, qu’il s’agisse de biens personnels ou de biens immobiliers.
Vous pouvez également avoir besoin d’un constat d’huissier si vous êtes impliqué dans un litige juridique et que vous souhaitez rassembler des preuves pour étayer votre dossier. Dans cette situation, l’huissier recueillera des informations et des documents qui vous aideront à prouver votre point de vue.
Enfin, il est possible de demander un constat d’huissier pour votre usage personnel, par exemple pour obtenir une estimation de la valeur de vos biens.
