Il existe une variété de statuts juridiques parmi lesquelles choisir pour créer une entreprise lorsqu’on décide d’entériner un projet entrepreneurial. La société en nom collectif (SNC) est une forme juridique, pas très employée, mais qui présente certains avantages considérables. C’est un statut juridique dédié aux activités commerciales, dont la procédure de création est relativement simple.
La SNC est une forme juridique qui a des caractéristiques distinctives et des spécificités particulière qui le différencie des autres formes juridiques que nous connaissons. Vous désirez créer une SNC ? Ce billet vous présente les informations nécessaires pour la création d’une société en nom collectif.
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Quelle est la définition d’une SNC ?
SNC définition : société en nom collectif. C’est une société basée sur l’intuitu personæ, c’est-à-dire sur la relation entre les personnes qui la fondent. C’est un statut juridique où les associés sont des connaissances l’un pour l’autre. De ce fait, on n’enregistre pas une forte variation au niveau du capital social d’une SNC.
La société en nom collectif est une société dont l’objet social est purement commercial. En raison de ses caractéristiques et de ses régimes (fiscal et social), elle peut convenir à un secteur d’activité commerciale précis, comme un bureau de tabac par exemple.
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Quelles sont les caractéristiques d’une société en nom collectif ?
La SNC a des caractéristiques précises qui permettent de le distinguer des autres formes juridiques de société. Étant une société, la SNC doit comporter au moins deux associés lors de sa création. Il n’est pas donc pas possible de prétendre à une mise en place de SNC en tant qu’unique associé. De même, aucun nombre maximum d’associés n’est exigé au sein de la SNC.
Le capital social minimum requis pour la création d’une SNC est de 1 euro. Cette caractéristique représente l’un des avantages majeurs de la SNC. Par ailleurs, la responsabilité des associés n’est pas limitée ; elle est plutôt indéfinie et solidaire face aux créances de l’entreprise. Ce sont ces caractéristiques de la SNC qui lui confèrent les avantages et les défauts qu’on lui connaît.
Quelle est la procédure de création d’une SNC ?
Si la création d’une SNC sous acte de signature privée est rapide et simple, la création classique de cette forme juridique est bien plus sécurisante. Elle respecte certaines normes légales qui assurent sa durabilité, et la protège dans certaines situations comme la liquidation d’entreprise.
Pour créer une société en nom collectif, il faut suivre quatre étapes fondamentales.
Écrire et acter les statuts
Les statuts de la SNC dictent le fonctionnement de la société. Ce sont des écrits très importants à rédiger et qui doivent mentionner les informations ci-dessous :
- La forme sociale de la société (SNC) ;
- La dénomination sociale et l’objet social de la société ;
- L’adresse du siège social ;
- La durée de vie de la société (99 ans au maximum) ;
- Le montant du capital social ;
- Les apports au capital des associés ;
- Les modalités de répartition des bénéfices ;
- Les modalités de dissolution de la société.
Ces écrits sont ensuite actés dans un document qui sera signé par l’ensemble des associés fondateurs.
Déposer le capital social
Pour déposer le capital social de votre future SNC, vous pouvez vous rapprocher de différents organismes. Il peut s’agir d’une banque, d’un avocat ou encore d’un notaire. Quel que soit le dépositaire, vous devez recevoir une attestation de dépôt du capital social, document important pour l’immatriculation de la société.
Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales
Pour assurer la rentabilité de la société, il est important qu’elle soit connue d’un grand nombre. Pour ce faire, il est important de publier un avis de création de la SNC dans un journal d’annonces légales (JAL). L’avis doit porter des mentions obligatoires qui dépendent souvent du journal auquel vous faites recours. Une fois cette annonce publiée, vous recevrez une attestation de publication.
Constituer un dossier d’immatriculation à déposer au greffe
Le dossier d’immatriculation de la SNC à constituer doit comporter les documents importants ci-après :
- Le formulaire M0 de création d’entreprise dûment complété et signé ;
- Une copie certifiée conforme des statuts rédigés et signés ;
- L’attestation de dépôt du capital social ;
- L’attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;
- Un justificatif de l’adresse de la société ;
- Une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation des associés de la société ;
- Une attestation de filiation des gérants personnes physiques ou un extrait Kbis s’il s’agit d’une personne morale ;
- Un chèque à l’ordre du greffe pour le paiement des frais d’immatriculation.
Lorsque votre dossier est accepté et que votre société est immatriculée, un extrait Kbis vous est remis et vous pouvez alors démarrer les activités de la SNC.
Comment créer une SNC en ligne ?
Au regard du remarquable progrès du digital dans les démarches administratives, savoir comment créer une entreprise en ligne est une bonne idée. Les démarches pour créer une SNC en ligne sont identiques à celles d’une création classique, à la seule différence que les étapes sont dématérialisées dans le premier processus.
Les pièces justificatives sont émises sur la plateforme digitale du service public sous format électronique. L’extrait Kbis vous est envoyé par courrier électronique. Vous pouvez la télécharger et l’imprimer pour avoir une version papier.
Cette option de création d’entreprise est très pratique et vous permet de réaliser des économies de temps et d’argent. N’hésitez pas à recourir à l’aide d’un professionnel pour créer votre SNC en ligne si vous ne savez pas comment le faire.
En quoi consistent le régime fiscal et le régime social d’une SNC ?
La fiscalité qui entoure les revenus d’une SNC est transparente. Étant une entreprise basée sur la personne, elle n’est pas soumise à l’imposition sur le revenu, son régime social. Ce sont les associés qui devront s’acquitter de cette charge, et chacun d’eux devra déclarer cette partie essentielle lors de sa déclaration de revenus.
La déclaration des revenus issus d’une SNC se fait dans la partie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non-commerciaux (BNC) sur la déclaration d’impôts. Il est toutefois possible que la SNC change de régime fiscal et opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option de régime fiscal est irrévocable après une durée de 5 ans.
En ce qui concerne le régime social des dirigeants de la SNC, il est plutôt flexible. Les associés de la SNC appartiennent tous au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), qu’ils soient gérants ou non.
Lorsqu’une personne extérieure à la société est désignée pour la diriger, elle est soumise à un régime social des assimilés-salariés. Il bénéficie d’une couverture sociale, mais ne peut pas prétendre à la cotisation pour une assurance-chômage.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SNC ?
La SNC est une forme juridique pas très connue des entrepreneurs en raison de la mauvaise publicité basée sur ses défauts. Toutefois, si la SNC présente des inconvénients, il présente également des avantages.
Les avantages de la SNC
Les avantages de la SNC sont multiples et divers. Il est possible de créer une société en nom collectif avec un capital social d’un euro. Vous avez le libre choix de le compléter ultérieurement.
En matière de gestion, la SNC est soumise à des contraintes administratives minima. Le dépôt des comptes sociaux n’est pas obligatoire pour une SNC.
De même, la procédure de création d’une telle société est très simple. Plusieurs options de création sont possibles. Vous pouvez procéder à une création de SNC par acte sous seing privé. Vous pouvez aussi procéder à une création classique en plusieurs étapes. Pour une création d’entreprise plus simplifiée, vous pouvez opter pour la création de votre SNC en ligne.
Les inconvénients de la SNC
Les inconvénients de la SNC ne sont pas négligeables. En effet, la responsabilité des associés n’est pas limitée et cela peut entraîner des risques considérables pour chacun d’eux en cas de difficulté de l’entreprise. Aussi, la cession de parts n’est pas libre au sein d’une SNC. Il faut nécessairement l’accord unanime de tous les associés. Cela peut représenter un blocage pour le fonctionnement de la société lorsque les associés sont en mésentente.
Quelles sont les spécificités liées à la SNC ?
La société en nom collectif est une société commerciale qui présente des spécificités très précises qui la rendent unique vis-à-vis des autres formes juridiques.
Les associés d’une SNC et leur responsabilité
Les associés d’une SNC détiennent des parts sociales au sein de l’entreprise. Ils peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques, mais il est important qu’ils se connaissent entre elles.
Pour devenir associé d’une SNC, il est important de respecter certaines conditions. Un associé SNC ne peut en aucun cas être mineur, qu’il soit émancipé ou non ; ni majeur sous tutelle ou sous curatelle. Les sociétés civiles comme une SCI ou les personnes physiques exerçant des professions incompatibles avec le commerce, ne sont pas éligibles au titre d’associés de SNC.
La responsabilité des associés d’une SNC n’est pas limitée à leur apport contrairement à une SARL. Ainsi, en cas de problème financier, le patrimoine personnel de chaque associé est fortement engagé.
La gestion d’une SNC
Tous les associés peuvent être des dirigeants dans une SNC. Néanmoins, il est aussi possible de confier la gestion de la SNC à une tierce personne (physique ou morale). Toutes les décisions jugées importantes sont prises en assemblée générale des associés.
Vous avez un projet avec votre famille, ou vos amis ? Vous disposez dorénavant d’assez d’informations pour vous lancer dans la création d’une société en nom collectif qui peut vous être très avantageux si vous savez l’exploiter. Faites recours aux services d’un expert en création d’entreprise pour vous aider à mieux appréhender votre projet de création.
