Il convient de noter qu’à la suite de la présentation du plan de lutte contre la pauvreté en septembre dernier, la prime d’activité pourrait disparaître. En effet, un appareil unique, appelé revenu universel de l’activité, devrait inclure les différentes subventions : la prime d’activité, le revenu de solidarité active, l’aide au logement personnalisée, etc. Cependant, ce projet ne devrait pas être lancé avant 2020.
En attendant d’éventuelles évolutions, on s’en tient donc ici aux règles actuelles de la prime d’activité : qui peut la demander, sous quelles conditions, et comment procéder pour l’obtenir ? Voyons tout cela de près.
Qui peut bénéficier de la prime d’activité ?
Accéder à la prime d’activité suppose de remplir certains critères bien précis.
Cette aide concerne toute personne exerçant une activité professionnelle avec des revenus sous certains plafonds. Et elle ne s’arrête pas aux salariés : travailleurs indépendants et freelances, avec résidence stable en France, y ont également accès.
Retenons que les ressortissants de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont concernés, tout comme les étrangers hors UE résidant régulièrement en France depuis au moins 5 ans.
Sur la question de l’âge, il suffit d’avoir 18 ans révolus. Les salariés mineurs, eux, sont hors champ.
Et pour les étudiants, stagiaires ou apprentis, toucher la prime d’activité reste possible si leur rentrée atteint 918,35 euros par mois en 2018. Le seuil varie chaque année ; il faut donc vérifier la valeur en cours auprès de la CAF.
Quelles conditions pour toucher la prime d’activité ?
La prime cible les salariés à temps plein ou partiel dont le salaire reste sous un certain plafond. Par exemple, une personne seule sans enfant ne doit pas dépasser 1,3 fois le Smic.
Pour y voir plus clair, voici les plafonds de ressources à respecter :
- 1 500 euros pour une personne seule ;
- 2 200 euros pour un couple sans enfant, ou un parent isolé avec un enfant ;
- 2 900 euros pour un couple avec deux enfants et deux personnes en activité.
Toutes les ressources sont prises en compte : salaires, allocations chômage, revenus locatifs, capitaux… Quelques revenus spécifiques, comme les rentes pour accident du travail ou d’invalidité, ne rentrent pas dans l’équation.
Les travailleurs indépendants ne sont pas oubliés, à condition de respecter un plafond annuel selon la nature de l’activité :
- 82 200 euros pour les commerçants ;
- 32 900 euros pour les professions libérales ;
- 32 900 euros aussi pour les artisans ou prestataires de services.
C’est le revenu annuel net imposable qui sert de référence. Mais un indépendant peut demander que le dernier trimestre de chiffre d’affaires soit pris en compte, évitant d’attendre la fin de l’année pour monter un dossier.
À préciser : certaines aides échappent toujours au calcul, quel que soit le statut. Exemple, la prime à la naissance, le libre choix du mode de garde ou l’allocation de reprise d’études sont ignorés. En revanche, d’autres prestations pèsent dans la balance : aide au logement personnalisée, allocation de soutien familial, majoration du complément familial.
Comment demander la prime d’activité ?
Pour ceux qui perçoivent déjà le RSA par la CAF, inutile de réaliser une nouvelle démarche : dès qu’une activité professionnelle débute, la prime d’activité s’ajoute d’office.
Dans tous les autres cas, la demande s’effectue directement auprès de la CAF. Démarche en agence ou en ligne, au choix : il suffit de constituer le dossier sur le site officiel ou via l’application mobile.
Petit plus : un simulateur permet de vérifier rapidement son éligibilité et d’estimer le montant potentiel.
Après validation de la demande, la décision prise vaut pour trois mois. Chacun devra donc, chaque trimestre, déclarer à la CAF tous les revenus professionnels et de remplacement perçus durant les trois derniers mois.
Les indépendants transmettent, eux, les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) déclarés à l’administration fiscale pour le dernier exercice clos. Si ces indicateurs ne sont pas connus, il reste possible de déclarer le chiffre d’affaires du dernier trimestre.
En cas de refus, la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF peut être saisie. Si cette étape ne débloque rien, le tribunal administratif prend la suite.
Comment est calculé le montant de la prime d’activité ?
Ici, rien de figé : la prime d’activité est calculée au cas par cas en fonction de la composition familiale et du niveau de ressources.
Différents éléments entrent dans l’équation :
- le montant forfaitaire de base,
- la taille du foyer,
- les revenus professionnels,
- d’autres ressources, comme l’aide au logement, l’allocation adulte handicapé, les allocations familiales, l’aide à la garde d’enfant, la pension de retraite, l’allocation chômage, le soutien familial, etc.
Pour estimer le montant avec précision, le simulateur en ligne reste l’outil de référence.
Sur le plan technique, la CAF applique une formule de calcul en deux temps :
Première étape : (montant forfaitaire + 61 % des revenus d’activité), puis on retire les autres ressources du foyer (prestations, logement, etc.)
Deuxième étape : la somme forfaitaire moins l’ensemble des revenus d’activité, autres ressources et prestations.
Précision utile : le taux de 61 % s’applique depuis octobre 2018 ; il s’agissait de 62 % auparavant.
Lorsque la première étape aboutit à un résultat positif, la prime correspond à la différence entre les deux étapes. Si la deuxième étape est négative, alors la prime s’aligne sur la première.
Pour lancer ce calcul, il faut connaître à la fois le montant forfaitaire de la prime et le forfait logement déductible.
Le montant forfaitaire de la prime d’activité
Ce montant s’établit actuellement à 551,51 euros. Il peut être relevé selon la taille du foyer ou en cas d’isolement du bénéficiaire.
Majoration du montant forfaitaire
Des hausses sont appliquées en fonction de la composition familiale :
- 50 % pour la première personne supplémentaire,
- 30 % pour chaque personne supplémentaire,
- 40 % pour chaque personne au-delà de la troisième (hors couples).
Autre cas de figure : une femme enceinte ou un parent isolé avec au moins un enfant à charge bénéficie d’une majoration dès qu’une naissance, une déclaration de grossesse, une séparation ou un décès de conjoint est transmis à la CAF.
Dans cette configuration, la majoration atteint 128,412 % du forfait de base, plus 42,804 % par enfant à charge.
Le forfait logement
Si aucune aide au logement n’est perçue ou quand il n’y a pas de frais de logement, un forfait logement est déduit automatiquement de la prime :
| Nombre de personnes dans le foyer | Montant à déduire |
| 1 | 66,18 euros |
| 2 | 132,36 euros |
| 3 ou plus | 163,80 euros |
Le bonus d’activité complémentaire
La prime peut être majorée pour chaque membre du foyer actif dont le revenu équivaut au moins à la moitié du Smic. Dès 0,8 Smic, le bonus plafonne à 67 euros.
Par exemple, en 2018, une personne seule sans enfant, rémunérée au Smic à temps plein, pouvait prétendre à une prime d’activité de 155 euros.
Autre atout : la prime d’activité n’est pas imposable et ne vient pas s’afficher dans la déclaration de revenus. Elle échappe aussi à la CSG et à la CRDS.
Comment la prime d’activité est-elle versée ?
La prime d’activité arrive de façon mensuelle, versée par la CAF à terme échu, généralement le 5 du mois suivant la période concernée. Si ce jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le versement attend le jour ouvré d’après.
Lorsque le montant calculé ne dépasse pas 15 euros, aucun versement n’est effectué.
À l’intersection des plafonds, des règles de calcul et des démarches parfois techniques, la prime d’activité ajuste chaque mois le quotidien de millions de ménages. Et pour qui sait garder un œil sur la mécanique, c’est tout l’équilibre du budget qui peut s’en trouver changé.
